Les réformes se poursuivent en faveur d’une économie française plus compétitive et d’un appui renforcé aux entreprises à l’export

Depuis 2012, un ensemble d’actions est engagé au service du renforcement de la compétitivité des entreprises. Il s’articule autour de plusieurs axes : baisse du coût du travail et allégement de prélèvements obligatoires, simplification de la vie des entreprises, réformes des marchés des biens, des services et du travail, soutien à l’innovation, afin d’agir à la fois sur la compétitivité prix et hors prix. En parallèle, l’amélioration des dispositifs publics d’accompagnement à l’export se poursuit, tandis que la stratégie des « familles » à l’export mise en place en 2012 va être approfondie.

 

1.    Renforcer la compétitivité des entreprises françaises par plusieurs leviers : baisse des charges, réforme des marchés des biens, des services et du travail, simplification administrative, soutien à l’innovation.

Il s’agit de l’un des axes majeurs de l’action économique du gouvernement, articulé autour de plusieurs axes : baisse du coût du travail et allégement de prélèvements obligatoires, simplification de la vie des entreprises, réformes des marchés des biens et services ainsi que du travail, soutien à l’innovation.

Une politique de baisse du coût du travail, portée par le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité

La politique de baisse du coût du travail a été engagée avec la mise en place du Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) à hauteur de 20Md€. Le CICE permet de baisser le coût du travail d’environ 3 % en moyenne pour les entreprises bénéficiaires.

Le Pacte de responsabilité et de solidarité amplifie cette baisse des coûts salariaux et comporte également un volet fiscal et de simplification, afin de redonner des marges financières aux entreprises. Il se déploiera progressivement jusqu’en 2017.

Encadré 1 : Le Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) : 20 Md€ soit 3% de baisse du coût du travail Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE), entré en vigueur le 1er janvier 2013 et d’un montant de 20 Md€ (dont 10Md€ en 2014), est passé en 2014 à 6 % de la masse salariale pour les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC. Il induit une baisse du coût du travail de 3 % en moyenne.

 

Encadré 2 : Le Pacte de responsabilité et de solidarité : allègements de charges, modernisation fiscale, simplification, emploi, solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité est structuré autour de 5 piliers : une poursuite de l’allègement des charges sur le travail, à hauteur de 10 Md€ à l’horizon 2017 (dont 4,5Md€ sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC) ; une modernisation du système fiscal des entreprises (suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés (IS) et réduction du taux normal d’IS) équivalente à environ 10 Md€; un agenda de simplification renforcé: le mouvement de simplification de la vie administrative des entreprises est accentué : la loi du 22 juillet 2014 met en œuvre d une large part des   50 mesures de simplification présentées par le Conseil de la simplification en janvier et un nouvel ensemble  de propositions devrait être présenté à l’automne  ; l’emploi et la modernisation du dialogue social : en contrepartie du Pacte, les entreprises s’engageront en termes d’emploi, notamment des jeunes, de formation professionnelle et de qualité de l’emploi ; des mesures de solidarité pour les ménages modestes : le Pacte prévoit également d’ici 2017 des mesures de solidarité équivalentes à 5 Md€ et favorables au pouvoir d’achat des plus modestes (allègement de la fiscalité sur les ménages modestes, fusion des dispositifs RSA activité et Prime pour l’emploi). Les premières mesures ont été votées cet été, dans le cadre des lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale et seront complétées dans les prochains textes financiers présentés par le Gouvernement. Plusieurs actions ont été engagées pour simplifier l’environnement réglementaire ainsi qu’en faveur de la concurrence ; elles bénéficieront aux ménages comme aux entreprises. 50 mesures de simplification ont déjà été présentées au gouvernement par le Conseil de la simplification pour les entreprises et seront mises en œuvre d’ici le 1er janvier 2015 (loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 22 juillet 2014) ; 50 nouvelles mesures sont attendues pour le mois d’octobre 2014. Elles recouvrent différents pans de la vie des entreprises – droit du travail, sécurité sociale, contraintes fiscales en particulier – et doivent favoriser la baisse des coûts d’administration. Ces mesures seront complétées d’une loi sur la croissance et le pouvoir d’achat à l’automne. Elle contiendra notamment des mesures visant à intensifier la concurrence au sein des professions réglementées et permettra de réduire le coût des services correspondants, pour les ménages comme pour les entreprises.

Des réformes structurelles visant à simplifier l’environnement réglementaire et à intensifier la concurrence

Encadré 3 : Un renforcement de la concurrence, au service des entreprises et des ménages Des réformes sectorielles en faveur de la concurrence sont en cours pour compléter celles dèjà mises en œuvre (loi consommation, libéralisation des tarifs du gaz et de l’électricité pour les professionnels, réforme ferroviaire…). Elles amélioreront le fonctionnement des marchés des services (professions réglementées notamment), de l’immobilier (libération du foncier, soutien à la construction) et des transports (taxis et transport par autocar). Une loi relative à la croissance et au pouvoir d’achat a été annoncée par le ministre de l’économie pour cet automne. Les principales mesures du texte permettront d’une part, de supprimer certains monopoles d’activité et de diminuer les barrières existantes à l’installation dans certains secteurs, d’autre part, de mieux réguler l’exercice des activités concernées (amélioration de la fixation des tarifs réglementés, augmentation de la transparence tarifaire). Les effets sur les prix à attendre de l’ensemble des mesures envisagées bénéficieront majoritairement aux consommateurs de ces services mais également aux entreprises utilisatrices, ce qui aura donc des effets favorables sur leur compétitivité (prix des intrants, gains de productivité) et sur l’emploi. Le projet de loi comportera également des mesures  clarifiant les règles en vigueur en matière de travail le dimanche.

Un marché du travail objet de plusieurs réformes, au service de la compétitivité des entreprises et du renforcement des droits des salariés

• Le marché du travail a connu depuis 2 ans plusieurs réformes importantes : loi relative à la sécurisation de l’emploi, réforme de la formation professionnelle, nouvelle convention d’assurance chômage.
• Lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet, une réflexion a été lancée sur la poursuite de ces réformes, notamment autour des seuils sociaux. Le gouvernement souhaite engager le débat avec les partenaires sociaux sur ces seuils susceptibles de freiner l’expansion des entreprises. Le Pacte de responsabilité et de solidarité a du reste d’ores et déjà fait un premier pas, à travers l’alignement des taux de cotisations sociales employeur.

Encadré 4 : Plusieurs réformes du marché du travail au service de la compétitivité des entreprises et du renforcement des droits des salariés Le fonctionnement du marché du travail a été réformé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Elle renforce les droits et sécurités des salariés, tout en facilitant l’adaptation des entreprises aux chocs conjoncturels, en réduisant la segmentation et l’incertitude juridique pour les entreprises liée au licenciement. La loi permet aux entreprises de privilégier la voie de la négociation avec les partenaires sociaux en cas de licenciements collectifs : cela a permis de faire baisser le taux de contestation des plans de sauvegarde de l’emploi de près de 30% à 7%. La loi du 5 mars 2014 a réformé le paysage de la formation professionnelle, en simplifiant le schéma de financement pour les entreprises, en réduisant le coût du travail et en améliorant l’adéquation entre offre et demande de formation. Le renouvellement de la convention d’assurance chômage a permis d’améliorer la situation financière du régime et de renforcer les incitations au retour à l’emploi (création du système de droits rechargeables). Lancées lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet, des réflexions sur la poursuite des réformes du marché du travail sont en cours. Elles portent notamment sur le prolongement de l’accord sur la sécurisation de l’emploi, sur les effets de seuil au sein des entreprises et sur l’encadrement du travail le dimanche (augmentation du nombre de dimanche et de zones).

Une amélioration des conditions de financement des entreprises, notamment des PME, ainsi que des projets innovants

Cet axe d’action doit permettre de renforcer les gains de productivité et la compétitivité hors coût des entreprises, composante importante de leur compétitivité au même titre que celle reposant sur les coûts.

Un ensemble d'initiatives visent à développer l'accès au marché, pour les entreprises dotées de la taille et des  capacités nécessaires pour gérer ce type de financement, ainsi qu’à préserver la capacité des banques à financer les petites et moyennes entreprises (PME), notamment en facilitant le refinancement de ces crédits par le marché.

D’autres mesures visent à mieux mobiliser l’épargne des ménages pour le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (réforme de l'assurance-vie, ajustement du cadre prudentiel de l'assurance, réforme du plan d’épargne en actions notamment).

Au-delà du financement en dette, des actions sont également conduites afin de favoriser le financement en fonds propres, notamment au travers du développement d'une "bourse des PME" (EnterNext) et du capital-investissement.

S’ajoute à ces initiatives la deuxième étape du Programme d’investissements d’avenir (PIA), tandis que parallèlement les mesures se poursuivent en faveur du renforcement de la capacité d’innovation de l’économie française, notamment à travers le renforcement des dispositifs spécifiques aux PME innovantes (Jeunes entreprises innovantes, JEI, et Crédit d’impôt innovation, CII, en particulier) et le plan « innovation » annoncé fin 2013.

Une nouvelle organisation territoriale, autour de régions de dimension européenne, mieux à même d’orchestrer le développement économique de leur territoire

Enfin, le Gouvernement a présenté le 18 juin dernier deux projets de réforme de l’organisation territoriale. Ils prévoient en particulier la diminution du nombre de région de 22 à 13, un transfert de compétences des départements aux régions et aux intercommunalités, le renforcement de l’intercommunalité et la suppression de la clause de compétence générale au niveau des communes. Cette réforme territoriale poursuit un double objectif d’efficience de l’administration et de lisibilité de l’action publique locale. Elle limitera d’une part les coûts de coordination, souvent trop élevés pour les finances publiques du fait de la présence de doublons, et permettra d’autre part de rapprocher la carte administrative de la carte économique, avec la région comme acteur principal du développement économique et de l’aménagement du territoire. La diminution du nombre de régions leur permettra d’atteindre une taille européenne et les rendra aptes à bâtir des stratégies territoriales ambitieuses, en particulier en matière économique, en rationalisant l’aide au développement des entreprises.

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Au total, une grande partie des mesures ci-dessus doit aussi concourir à l’attractivité de notre économie pour les investisseurs étrangers, qui sauront qu’ils pourront bénéficier d’un environnement économique compétitif et favorable au développement de leur activité.

2.    Poursuivre l’amélioration des dispositifs publics d’accompagnement à l’export et approfondir la stratégie des « familles » à l’export

Achever la fusion d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII)

Le Président de la République a annoncé lors du Conseil stratégique de l'attractivité le 17 février 2014 la fusion d’Ubifrance, l’Agence française pour le développement international des entreprises, et de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Cette fusion permettra de renforcer l'efficacité des outils au service du développement international des entreprises et de l'attractivité du territoire. Elle permettra de regrouper dans une même structure les savoir-faire et expertises des deux réseaux, leur capacité à vendre l'excellence française ainsi que le dynamisme de notre tissu productif, à identifier les besoins des entreprises et à développer les partenariats entre entreprises françaises et étrangères. Elle permettra également d'étendre très largement les moyens de la France consacrés à la promotion de l'attractivité.

Au-delà, ce sont l’ensemble des acteurs au service du développement des entreprises à l’international (régions et chambres de commerce notamment) qui doivent former une véritable « équipe de France de l’export », lisible, où chacun connaît son rôle et offrant des prestations claires, accessibles, homogènes et de qualité.

Amplifier et compléter la stratégie des « familles » à l’export

La stratégie des « familles » prioritaires de produits à l’export mise en place en 2012 vise à mieux structurer et positionner l’offre française en termes de pays et secteurs porteurs, de manière à répondre aux évolutions anticipées de la demande mondiale tout en capitalisant sur les atouts sectoriels existants de la France à l’international. Elle s’appuie sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs du soutien export, ainsi que sur le dispositif des « fédérateurs » désignés en 2013, pour chacune des 4 « familles » identifiées : « mieux se nourrir », « mieux se soigner », « mieux vivre en ville » et « mieux communiquer ». Leur mission reste double : identification de projets dans les pays cibles et meilleure structuration de l’offre. Les premières actions conduites ont été particulièrement significatives dans les secteurs de la santé et de la ville durable, avec le suivi d’une vingtaine de projets et la création d’une marque ombrelle de la ville durable, Vivapolis.

Afin de mieux cibler les démarches entreprises et de gagner en efficacité, les fédérateurs vont désormais resserrer leur action sur un nombre plus limité de pays, en cours d’identification : cinq pays de priorité de premier rang et cinq de deuxième rang.

Par ailleurs, l’approche va être étendue à d’autres familles de produits, en particulier les industries créatives et culturelles et le voyage / tourisme.

Poursuivre l’amélioration des instruments d’appui aux entreprises et l’accompagnement personnalisé

Le programme d’accompagnement personnalisé à l’export de 1 000 PME et ETI de croissance d’ici fin 2015 se poursuit. L’action des 37 conseillers d’affaires internationaux (CAI) d’Ubifrance déployés au sein des antennes régionales de bpifrance a enregistré des résultats très satisfaisants : à fin août, 556 PME et ETI ont donné leur accord pour bénéficier de l’accompagnement (pour un objectif de 600 à fin 2014).

Au total, sur le 1^er semestre 2014, Ubifrance a accompagné, en propre, 4 262 PME et ETI différentes basées en France, à travers des opérations collectives et des prestations individuelles. S’agissant de l’impact à six mois, les enquêtes IPSOS du 1^er trimestre 2014 montrent une légère amélioration du taux d’impact pour les PME et ETI : 33% des entreprises accompagnées ont réalisé un nouveau « courant d’affaires », contre 30% au 1^er trimestre de l’année dernière.

La progression se poursuit vers l’objectif d’augmenter de 25% le nombre de volontaires internationaux en entreprises (VIE) d’ici la fin 2015 et de renforcer de l’accès des PME et ETI au dispositif VIE. Le 1^er semestre 2014 enregistre ainsi une progression de 9% du nombre de VIE en poste – et de 7,5% dans les PME et ETI.

Encadré 5 : Une croissance de près de 10% du nombre de volontaires internationaux en entreprise (VIE) en poste sur le premier semestre Avec 8 297 VIE en poste à fin juin et 2 776 départs de VIE à l’étranger au 1er semestre 2014, l’activité VIE est toujours bien orientée, avec des taux de croissance qui se maintiennent à un haut niveau depuis le début  de l’année (+9% pour le nombre de VIE en poste, par rapport à la même période en 2013, et +4% pour le nombre de départs de VIE à l’étranger) ; Il en va de même sur le segment des PME et des ETI : +7,5% pour le nombre de VIE en poste, +12% pour le nombre départs de VIE à l’étranger, +14% pour le nombre de nouvelles entreprises utilisatrices des VIE.

Poursuivre l’amélioration des financements export afin d’en maintenir la compétitivité

Quatre séries de réformes ont été mises en œuvre depuis l’été 2012. Elles s’inscrivent dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qui prévoit de « permettre aux entreprises de se battre à armes égales avec leurs concurrentes en les faisant bénéficier de dispositifs de financement export alignés sur les meilleures pratiques étrangères ».

• Les sources de financement des exportations françaises ont été élargies (loi de finances rectificative du 29 décembre 2012), à travers trois dispositifs : (i) la garantie de refinancement, qui offre un nouvel accès à la liquidité aux banques accordant des crédits-export ; (ii) la garantie de change sur la valeur résiduelle des aéronefs, qui devrait permettre de développer les financements en euros de ce type d’actifs ; (iii) l’extension du bénéfice de la garantie dite « pure et inconditionnelle », auparavant réservée aux seuls avions gros porteurs, à la plupart des avions et hélicoptères civils.
• Un plan d’action a été présenté en mai 2013 visant à développer l’accès des PME et des ETI aux soutiens financiers à l’export, accompagné de la création d’un label de commercialisation de l’ensemble des dispositifs publics existants (« Bpifrance export »).
• Une troisième série de réformes a été introduite fin 2013 (loi de finances rectificative du 29 décembre). Elle comprend : (i) le relèvement de 900 M€ à 2 Md€ du plafond des garanties octroyées dans le cadre de la construction de navires de croisière, réforme rendue nécessaire par l’accroissement de la taille et donc du prix de ce type de navires ; (ii) la création d’un mécanisme d’intervention rapide de l’État sur le marché de l’assurance-crédit de court terme (durée de crédit inférieure à deux ans), destiné à être utilisé sur des zones géographiques délaissées par le marché privé. Ainsi en cas de crise, un dispositif public pourra prendre sans délai le relais des assureurs-crédit privés. La procédure s’inspirera directement des dispositifs « Cap Export » et « Cap + Export », qui ont fonctionné entre 2009 et 2011 ; (iii) l’élargissement du champ des bénéficiaires de la garantie de refinancement, rendu nécessaire par le fait que certains refinanceurs potentiels importants n’étaient pas éligibles au mécanisme mis en place fin 2012. Les principales institutions auxquelles ce dispositif a été étendu sont (i) la Caisse des dépôts et consignations (à l’exclusion du fonds d’épargne) et ses filiales, (ii) les banques centrales nationales et la Banque centrale européenne, (iii) les fonds souverains et (iv) les organismes de retraite et fonds de pension français ou étrangers.
• La quatrième série de réforme a pour objectif le développement d’une activité de prêt direct à l’export au sein de Bpifrance. Elle vise à permettre à Bpifrance d’octroyer aux PME et ETI des crédits export de faible montant assurés par la Coface, et d’escompter des crédits fournisseurs également avec le bénéfice d’une garantie de la Coface. Ce dispositif, annoncé le 14 février 2014 par le ministre de l’Economie et des finances devrait être opérationnel au début de l’année 2015.

Cet effort permanent de réforme vise à offrir aux exportateurs français des conditions de financement compétitives sur les marchés internationaux, au service de l’objectif de redressement de notre solde commercial. La mise en œuvre de ces réformes a été réalisée à effectifs constants, en parallèle de la gestion courante des procédures de soutien.